Contentieux

De plus en plus souvent analysée, à la faveur de la réforme du droit des obligations, en une clause de cession anticipée de contrat, la clause de substitution de bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente immobilière n’organise pourtant pas un transfert quel qu’il soit (de contrat, de droit de créance ou d’option) au profit d’un… Continue reading La clause de substitution dans les promesses unilatérales de vente immobilière : une stipulation de promesse pour autrui

Nous sommes ravis d’annoncer l’intégration d’Alissa Basyuk au sein des départements de droit des sociétés, de fiscalité et de contentieux. Forte de compétences approfondies en fiscalité française et internationale et d’un intérêt marqué pour les structurations fiscales, ainsi que d’une expérience en contentieux international, Alissa représente un atout précieux pour l’accompagnement des clients du cabinet.… Continue reading Alissa Basyuk rejoint EQA

La rupture brutale de relations commerciales établies engage la responsabilité contractuelle spéciale de son auteur, preuve jurisprudentielle à l’appui.